Log in




 
 

Glossaire

Dans cette page, vous trouverez la liste des termes récurents lors d'un processus de vente ou d'achat d'une propriété en France. Vous pouvez soit lire la page entière ou utiliser l'alphabet suivant pour trouver le mot que vous cherchez :

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - X - Y - Z

A

ACOMPTE
Lorsque le compromis de vente est signé, l'acheteur doit déposer un acompte (en général 10%). Celui-ci sera déduit du prix d'achat lors de la signature de l'acte de vente. Si pour quelque raison personnelle, l'acheteur décide de ne pas poursuivre dans l'achat de ce bien, alors l'acompte sera versé au vendeur (exception faite de motifs inclus dans les clauses de conditions suspensives). A Burgundy4u, nous vous demandons de verser l'acompte sur le compte du notaire. Nous vous informerons des numéros de comptes pour le transfert. Il faut compter 3 ou 4 jours pour que l'argent apparaisse sur le compte du notaire, mais il n'est pas attendu avant la fin de la péroide de rétraction. Cependant, il est préférable de le préparer avant.

ACTE AUTHENTIQUE ou ACTE DE VENTE

Le document final est un document officiel appelé Acte de Vente. Il comprend les termes du contrat, et lors de sa signature chez le notaire, la propriété change de propriétaire. Au moment de la signature l'argent doit être dans les mains du notaire. On vous remettra une attestation d'achat en attendant que l'acte authentique soit enregistré au cadastre. L'original est gardé par le notaire, et une copie de l'acte de vente vous est envoyé avec les fonds de réserves qui étaient réservé à la publication de l'acte. Il faut compter environ 3 mois. Quelques départements sont réputés pour une attente plus longue que d'autres mais la situation s'améliore au fil du temps.

AGENT IMMOBILIER
L'agent immobilier est un professionel qui représente le vendeur, l'acheteur ou le locataire, pendant la procédure d'achat ou de location d'un appartement, un bâtiment, une maison, une parcelle de terrain.... L'agent immobilier n'est pas le propriétaire des biens qu'il offre à la vente ou la location. Il ne peut que représenter la vente s'il y a un mandat de vente ou de recherche (un contrat par lequel il a le pouvoir de conclure un marché)

AMIANTE
Les vendeurs de maisons ou appartements doivent apposer au compromis de vente un certificat de présence ou d'absence d'amiante sur les lieux.
Le vendeur doit avoir un état des lieux effectué par un agent autorisé, et si necessaire doit pouvoir pourvoir les preuves attestant que les mesures nécessaires indiquées par l'agent de surveillance ont été effectuées. S'il n'y a pas d'amiante dans les bâtiments, le rapport n'a pas de fin de validité. Sinon, des tests réguliers sont nécessaires.

ASSURANCE DECENALE / assurance dommage des oeuvres
Lorsque des travaux de construction ont été effectués, tous les artisans doivent garantir leur travail pendant 10 ans. C'est pourquoi les factures de ce type de travaux sont donnés aux nouveaux propriétaires. Les travaux de construction majeurs auront aussi une «assurance dommage d'œuvre», qui prend le dessus sur celle des entreprises de construction individuels. Par exemple, un défaut de conception est couvert par cette assurance.

ASSURANCE HABITAT
Il est important d'assurer sa propriété à tout moment. Nous demandons aux vendeurs d'annuler leur assurance qu'après la signature de l'acte authentique. L'acheteur doit organiser son assurance avant l'achat. S'il y a un prêt immobilier avec hyptothèqye, la banque va exiger la preuve de cette assurance. En France, les tarifs d'assurance varient selon les régions. Il est coutume d'assurer la totalité des biens avec une assurance tous risques, assurant les murs, le contenu et la responsabilité civile, la représentation juridique est une option mais nous vous recommandons de la contracter. Nous travaillons avec Benoit assurance, n'hésitez pas à nous demander de vous mettre en contact avec eux, ils ont un bureau d'assistance bilingue.

Retour haut de page

B

BOUCLIER FISCAL

Depuis le 1er janvier 2014, les impôts d'un foyer fiscal n'excèdera pas 75% de son revenu. Les impôts concernés par cette loi sont les impôts sur le revenu, la taxe foncière, et la taxe d'habitation.

Retour haut de page

C

CADASTRE (registre foncier)
C'est la base de données centralisée de toutes les parcelles de terrain, où pour chaque parcelle les propriétaires sont connus ainsi que leurs droits d'usage, comme une hypothèque de premier rang par une banque quand un prêt est accordé à la parcelle de terrain et ses bâtiments sont utilisés comme garantie. Le cadastre est également utilisé comme base pour la taxe foncière. Ainsi, lorsque l'acte de propriété sont mis à jours, le notaire va faire suivre ses droits et servitudes aux nouveaux propriétaires. Ici l'adresse de la résidence principale peut être donnée pour que toutes les factures d'impôts concernant la nouvelle propriété soient envoyés à votre domicile au lieu de votre résidence secondaire.

CLAUSES SUSPENSIVES
Les Clauses Suspensives sont là pour protéger les intérêts des deux parties et sont inclus dans le compromis de vente. Elles permettent à l'acheteur de se retirer de la vente sous certaines circonstances telles que le fait de ne pas obtenir un prêt, emmettre un réserve en cas de refus de permis de construire... Ces clauses sont une part importante du contrat puisqu'elles empêche l'application du contrat en cas de leurs non respect (dans un temps apparié).

COMPROMIS DE VENTE
Le contrat initial résultant des négociations entre le vendeur et l'acheteur de la propriété. Soit le notaire, soit l'agent immobilier peut le préparer. Il est alors appelé Compromis de Vente. Le contrat initial, signé par les deux parties, est un accord légal définitif entre ces derniers.
A Burgundy4u, nous pensons qu'il est important d'y passer du temps puique tous les détails de l'accord de vente sont écrits noir sur blanc. Les éléments importants y sont inscrit tels que :
- Le prix de vente accepté. Comptez avec des coûts supplémentaires de timbres et frais de notaire.
- Ce qui n'est pas inclus, telles que les meubles, droits de passages...
- Les informations technique sur la maison, tests sur les peintures au plomb, test d'amiante, test de consommation d'énergie et tout autre test obligatoires prévus par la loi qui sont à fournir à l'acheteur avant la vente.
- Les clauses suspensives .

COMPTE BANCAIRE
Les membres de l'Union européenne ayant un compte en euros, n'ont pas vraiment besoin d'un compte bancaire en France, car ils peuvent effectuer des transferts avec IBAN (numéro international de compte bancaire) et BIC (code d'identification de la Banque, ou un code swift). Il sert cependant à avoir un carnet de chèques, ce qui est très utile car il y a encore des artisans qui préfèrent être payé par chèque sur place. Pour les non-résidents de la zone euro, nous leurs recommandont fortement d'avoir un compte bancaire local, tout en utilisant un agent de change pour renflouer le compte d'argent au meilleur taux de change. N'hésitez pas à vous renseigner pour trouver les meilleures offres, les  banques n'ont pas toutes les mêmes taux, et pas toutes les même facilités Internet.

CONTRAT DE RESERVATION
Le Contrat de Réservation s'applique dans le cas d'achat sur plans. Il s'agit d'un contrat préliminaire privé dans lequel le promoteur accepte de réserver pour l'acheteur une partie, définie au préalable,du bâtiment qu'il va construire. L'acheteur paye un accompte de 5% et indique son plan de financement.

Retour haut de page

D

DETECTEUR DE FUMEE
A partir mars 2015, les détecteurs de fumée sont obligatoires dans les maisons d'habitation. Il s'agit de simples appareils fonctionnant avec une batterie ou des piles. Il est préférable de les acheter en France, car ils seront alors conformes à la réglementation en place.

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCES ENERGETIQUES (DPE)
Le vendeur est dans l'obligation de présenter un rapport détaillant la consommation d'énergie de la maison, et ses émissions de carbone. De la même façon qu'un réfrigérateur dans un magasin d'électroménager est affublé des lettres A à G, la maison se voit attribuer un tel label. Il s'agit d'un document informatif mais il est de plus en plus utilisé pour prendre la décision d'achat. Les informations suivantes sont fournies dans ce document :
a) Le nombre de kilowatts consommés par mêtre carré, avec la lettre correspondantes de A à G. A étant une consommation inférieure à 51 kWh/m2 par an, et G plus de 451 Kwh/m2 par an.
b) La somme (en Euros) estimée nécessaire pour chauffer, rafraichir la maison et chauffer l'eau par an. (cette somme est à titre indicatif )
c) Estimation des émissions de gaz à effet de serre (kg eqCO2/m2 par an)
d) Suggestions pour améliorer les systèmes de la maison.
e) Indication des coûts et économies réalisables avec ces investissements.
Les résultats des tests sont valables 10 ans. Aucun label ne peut être attribué à une maison qui n’est pas occupée l’année entière, ou qui n’a pas de système de chauffage. Il existe également des propriétés qui en sont exemptes : monuments historiques, églises, bâtiments de moins de 50 m2.

DIAGNOSTIC TECHNIQUE
Le vendeur avant tout acte de vente doit fournir un rapport de diagnostics techniques qui comprend entre autre les résultats des tests de plomb, amiante, de l'installation électrique et de gaz , de la présence de termites, de l'état du système de traitement des eaux usées, etc. En ce qui concerne le plomb, la plomberie n'est pas vérifiée, mais seulement la présence de plomb dans les peintures. Le diagnostique technique doit faire partie des informations du compromis de vente. La liste des diagnostics à fournir dépend de la propriété mais aussi de la région.

DROIT DE RETRACTION (LOI SRU)
D'après cette loi, les acheteurs ont 7 jours pour revenir sur leur décision (Droit de Rétraction or Droit de Réflexion). Le paiement d'un dépôt de garantie est demandé seulement à la fin de cette période de réflexion.

DROITS DE SUCCESSION
Les informations sur l'héritage, en ce qui concerne le devenir de la propriété en cas de décès du propriétaire, est inclus dans l'acte de vente et n'est pas toujours déterminé par le contenu d'un testament. La forme du contrat d'achat de la propriété déterminera ce qui adviendra de la propriété après le décès du propriétaire. Les lois de succession françaises sont substentiellement différentes des lois des autres pays européens. Nous vous conseillons de consulter un spécialiste des lois française qui pourrat vous conseiller sur leurs implications dans votre cas.

Retour haut de page

E

ELECTRICITE (diagnostic du système électrique)
Pour les installations de plus de 15 ans, un rapport de diagnostic doit être représenté à l'acheteur. Sa validité est de trois ans. Ce rapport reste arbitraire et uniquement à des fins d'information. La plupart des articles que l'on remarque sont: pas suffisante terre de l'installation, un interrupteur qui ne est pas assez délicat, certains câbles apparents dans des caves ou des dépendances.

ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
Il s'agit d'une autre des informations obligatoires fournies à l'acheteur. Les administrations locales et nationales ont défini les zones à risques en ce qui concerne par example les inondations, les glissement de terrains dûs aux anciennes mines, les risques technologiques commes ceux dûs aux centrales nucléaires etc. Si le secteur n'est pas concerné, le propriétaire doit déclarer s'il a reçu l'acceptation de l'assurance pour la couverture de tels dommages. De cette façon, il informe l'acheteur en cas d'inondations ponctuelles, de vents violents réguliers... Un représentant de Burgundy4u vous aidera à comprendre ces documents.

Retour haut de page

F

FISCALITE REPRESENTATIVE
Lorsque plus-value de plus de 150 000 € est perçue sur une vente , un représentant fiscal doit être impliquer pour les propriétaires non résidents européens. Ceci, afin que le gouvernement s'assure que le calcul de l'impôt soit correct, avant que l'argent ne quitte le pays. Cette taxe est perçue au moment de la vente. En cas de doute le notaire peut retenir une petite somme d'argent sur un compte séquestre, jusqu'à ce qu'un différend soit réglé.

FRAIS D’ ACTE
En France, c'est l'acheteur qui doit régler les frais de notaire et la taxe sur l'achat. Ils sont déterminés dans une table officielle et sont établis par le gouvernement. Pour les maisons dont le prix est supérieur à 100 000 euros, ils coûtent entre 7% et 7,5%. Plus le prix est bas, plus le pourcentage est élevé. Environ 2% revient au notaire, 5,5% sont destinés aux administration nationales et locales. Les tables ne peuvent être exactes en ce qui concerne les taxes, c'est pourquoi une fois que l'acte est publié et que les timbres ont été achetés, il reste toujours de l'argent. Le Notaire vous le redonnera en même temps que l'acte de vente environ 3 mois après signature. Si vous prenez un crédit, des coûts d'enregistrement s'appliquent également. Contactez un notaire ou un agent immobilier pour avoir une idée de ce que sont ces coûts. N'oubliez pas que ces coûts s'appliquent sur le prix négocié. Contrairement à certains site britaniques, notre site Internet affiche les prix comme tous les autres sites français, sans les frais de notaires puisque ceux-ci dépendent du prix négocié.

Retour haut de page

G

GAZ (diagnostic du système de gaz)
Si le système a plus de 15 ans, un rapport de diagnostic sur les conduites de gaz, et le système doit être présenté à l'acquéreur. Une bouteille de gaz ménager directement reliée à une cuisinière n'a pas besoin de subir un tel diagnostic, mais si la connexion traverse un mur, ou comprend des joints, il devient nécessaire. Le rapport est valable trois ans à compter de la date de l'exécution.

GEOMETRE
Quand une parcelle de terrain est adaptée, un arpenteur-géomètre doit intervenir, cette personne va tracer les nouvelles frontières terrestres et les servitudes impliquant toutes les personnes: vendeur, acquéreur, voisins et des administrations locales (maire) si nécessaire. Une fois que tous se sont mis d'accord, il va enregistrer ces changements dans le Cadastre. Les coûts sont normalement supportés par l'acquéreur, s'il ne s'agit pas d'une parcelle de terrain à construire.

Retour haut de page

I

IMPOT SUR LA FORTUNE ou ISF
L'impôt sur la forturne s'applique aux personnes qui ont un revenu net imposable supérieur à 1 300 000 euros (2015). Pour ceux qui résident en France, leur revenu mondial est pris en compte, et pour ceux qui sont domiciliés à l'étranger, seulement leurs revenus français sont pris en compte.
L'ISF s'applique à toutes les valeurs telles que le capital d'une entreprise, les antiquités, l'art et la propriété intellectuelle. La taxe ne s'applique donc pas uniquement au terrains et bâtiments, mais aussi aux comptes bancaires, actions, bâteaux et yachts, chevaux, bijoux, or et métaux précieux et même aux meubles et contrats d'assurance vie. De nombreux éléments sont déductibles, y compris l'assujetissement à l'impôt, prêts et découvert bancaires. La date d'évalutation des éléments est le 1er janvier de chaque année.
Veuillez noter que les impôts varient selon que vous viviez en France ou pas. Nous vous recommandont de vous renseigner auprès d'un spécialiste des taxes et impôts français. L'ISF démarre à 0,5 %.

IMPOT SUR LES PLUS VALUES
Il est payable sur le profit réalisé par la vente de certains biens en France, y compris les propriétés, antiquités, art, bijoux et actions cotés en bourse. Il y a deux éléments : l'impôt sur la plus value de 19% et les charges sociales à 15,5%.
Votre résidence principale n'est pas assujetti à l'impôt sur les plus values, à condition qu'elle soit votre résidence principale au moment de la vente ou était toujours votre résidence principale moins d'un an avant la vente.
Une échelle d'exonération fiscale est appliquée pour toute propriété possédée au moins 5 ans. Cette somme est de 6% par année dont vous étiez le propriétaire à partir de la 6e année avec une exonération totale après 22 ans. Si vous deviez vendre votre maison pour raison familiale ou en rapport avec votre travail, vous seriez également exonéré de l'impôt sur les plus values.
Veuillez noter que les impôts varient selon que vous viviez en France ou pas. Nous vous recommandont de vous renseigner auprès d'un spécialiste des taxes et impôts français.

Les travaux de structure effectués par des entreprises enregistrées payant la TVA sont déductibles mais pas les travaux de décoration. Il est possible de déduire 15% sur le prix d'achat plutôt que le montant des factures. C'est généralement plus intéressant et donc préférable. Nous rencontrons beaucoup de problèmes quand un propriétaire rénove la propriété lui-même, et ajoute de cette façon beaucoup de valeur à sa propriété. Ces travaux ne sont pas déductibles, ni le coût des matériaux utilisés. Toutefois, il est toujours possible de déduire les coûts d'achats tels que les frais de notaire, de diagnostics ou d'agence immobilière. On peut également déduire les frais du représentant fiscal.

Retour haut de page

J

JOUISSANCE / droit d'usage
La date de début de l'utilisation d'une maison n'a pas besoin d'être la même que la date de l'acte, à savoir où la nouvelle personne devient propriétaire. L'utilisation de pièces d'un bâtiment peut être donné avant, mais seulement dans des conditions et des garanties strictes. Ceci est fait une seule fois toutes les conditions suspensives du contrat de vente ont été respectées (il ne existe aucun obstacle pour la vente). Utilisation de la propriété après l'achat peut également être négocié en, permettant ainsi du temps au vendeurs pour acheter leur nouvelle maison avec les fonds reçus avant le déménagement.

Retour haut de page

M

MANDAT DE VENTE
Il s'agit du contrat entre le vendeur et l'agent immobilier. En France, ce contrat est en général non-exclusif. C'est pour cette raison que l'on peut voir plusieurs agents immobilier représenter une même maison. Chez Burgundy4u, nous sommes fiers du nombre croissant de mandats exclusifs que nous signons. Ces mandats sont ceux où les vendeur acceptent de n'être représenter que par notre agence. C'est tout particulièrement pratique lorsque le vendeur n'est pas sur place, le trousseau de clés est sous la responsabilité d'une seul agence.

MERULES
Désormais, dans certaines régions les propriétaires ont l'obligation de faire un test pour déceler la présence éventuelle de mérules. Les mérules sont des champignons noirs se développant sur le bois dans des lieux humides et mal aérés. Même si un département ne fait pas l'objet d'un arrêté préfectoral, c'est une obligation du vendeur de préciser s'il y a des mérules dans le bâtiment qu'il vend. Il est difficile de se débarrasser de ce champignon car il faut d'abord traiter la cause de cette infestation puis des contrôles soignés doivent être effectués. Une entreprise spécialisé doit intervenir.

Retour haut de page

N

NOTAIRE
Le Notaire est un membre de la profession de loi, chargé par la République Française de l'authentification des contrats, apportant davantage de sécurité aux deux parties concernées. C'est également grâce aux notaires que le système français de transactions sur les propriétés est l'un des plus sûr au monde. Le notaire est une personne neutre dans la transaction puisqu'il agit en temps qu'officier du service public. C'est pourquoi il n'est pas nécessaire de faire intervenir un second notaire. Cependant il n'est pas rare que le vendeur et l'acquéreur fassent appelle à des notaires différents. Ça ne coûte pas plus cher puisque les frais sont divisé entre les deux notaires selon une formule pré-établie. Le notaire le plus proche de la propriété ou le notaire du vendeur rédigera l'acte authentique.

Retour haut de page

P

PAIEMENT
Cash et cartes de crédits ou cheques ne sont pas acceptés comme des devise à cours légal par le Notaire. Le versement doit se fait par virement bancaire.
L'agent de Burgundy 4U vous fournira les détails des codes IBAN et BIC du compte banquaire du Notaire.

PISCINE
En France, toutes les piscines doivent avoir un protection réglementée pour éviter les noyades accidentelles des enfants. Il peut s'agir d'une barrière autour de la piscine, un bâche de piscine sur laquelle on peut marcher ou d'une alarme de piscine qui alerte dès qu'il y a quelqu'un dans la piscine. Le notaire demandera les certificats appropriés comme preuve que les bonnes mesures ont été prises.

PLOMB (diagnostics de présence de plomb)
Le vendeur d'une maison construites avant 1949, doit commander à une entreprise spécialisée un rapport de diagnostic informant de la présence ou non de peinture à base de plomb. Les tuyaux en plomb ne sont pas vérifiées. Dans ce rapport, une mention est également faite de l'état général de la maison, mais seulement par rapport à la dangerosité d'y vivre. Ce rapport est annexé au compromis de vente.

PREEMPTION (substitution de vente)
Certaines communes ont le droit d'intervenir dans la vente. Par exemple, s'ils ont l'intention de construire une école ou un autre projet municipal. La commune prend alors le relais de l'acquéreur dans les conditions convenue pour la vente. Ceci ne change rien pour les vendeur et l'agence immobilière.
Il arrive aussi que la SAFER préempte une terre agricole, voir sous SAFER.

PRET IMMOBILIER
Un prêt immobilier est un engagement à la propriété temporaire du créditeur (banque), conditionné par les remboursements du prêt. C'est ce qui prend le plus de temps à organiser après la signature du compromis de vente. La loi a prévu 30 jours à l'acheteur pour organiser son emprunt à partir de la date officielle de délivrance du compromis. Un prêt engendre des coûts tels que l'enregistrement de l'emprunt au cadastre et autres frais d'administration de la part de l'organisme prêteur. Vous aurez besoin du compromis complété pour faire la demande formelle de prêt. Bien entendu, vous aurez déjà eu un accord de principe sur le financement avant que l'offre ne soit finalisée. N'hésitez pas à nous demander si vous avez du mal à trouver un prêt immobilier compétitif, nous pourrons vous mettre en relation avec des personnes compétentes.

PROJET D’ACTE
Le projet d'acte est préparé par le notaire. Chez Burgundy4u, nous demandons une copie que nous pouvons vous traduire si le besoin est. Le projet d'acte inclu toutes les informations concernant les termes et conditions du contrat final.

Retour haut de page

R

RAMONAGE, ENTRETIEN CHAUDIERE
Il est obligatoire pour les occupants d'une propriété d'entreprendre un entretien régulier, non seulement de leur cheminée, mais aussi de leur chaudière. Votre assurance vous le demandera, de plus les nouveaux propriétaires ont le droit de savoir ce qui a été fait avant eux.

Retour haut de page

S

SAFER – SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL
La SAFER est impliquée dans la vente lorsque le terrain de la propriété dépasse 1ha. De ce fait, la SAFER a un droit automatique de pré-emption dans le but de préserver la terre, qui semblerait devoir soit continuer ou rester une terre agricole. Le SAFER utilise rarement ce droit, mais le notaire doit tout de même en référer à la SAFER avant de procéder à la vente. Si la SAFER récuse la vente, alors tout engagement est annulé, la caution est retournée à l'acheteur.

SERVITUDES
En France, il est assez courant d'avoir des droits de passage ou autres servitudes. Il est important d'en être informer avant la signature du compromis de vente.

Retour haut de page

T

TAXE D’HABITATION
La Taxe d’Habitation est la taxe local pour les services, par exemple pour la collecte des déchets, la redevance télé et les autres services locaux. L'occupant de la maison ou de l'appartement au 1er janvier est assujetti à la taxe, qu'il soit le propriétaire, le locataire ou le résident à titre gratuit. Il peut y avoir des exemptions pour les plus de 60 ans ou si la propriété est inhabitable pour raison de rénovations intensives. La dernière raison doit être justifiée et l'exemption confirmée par le maire de l'agglomération. Elle est gérée par l'Hôtel des Impôts et le cadastre. Ne pas avoir vu la facture fiscale n'est pas une excuse. Si vous n'avez pas reçu votre taxe d'habitation, taxe foncière, contactez l'Hôtel des impôts gérant votre logement, pour vous assurer qu'ils ont bien votre adresse postale exacte afin d'éviter les pénalités de retard de paiement.

TAXE FONCIERE
La Taxe Foncière est une taxe sur la propriété payé aux autorités locales par tous les propriétaires de terrains et bâtiments situés dans la municipalité concernée.

TERMITES (“ETAT PARASITAIRE")
Le vendeur de la propriété est également dans l'obligation de fournir les résultat de tests pour la détection de termites datant de moins de 3 mois avant le compromis de vente. Ces tests sont valables 6 mois. Cependant en Bourgogne, un arrêté préfectoral a été émis indiquant qu'il n'est pas nécessaire de faire ces tests, puisqu'on ne trouve pas de termites dans la région. Toutefois, nous demandons au vendeur de déclarer dans le compromis de vente que la maison ne comporte pas de termites.

TVA OU TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Actuellement la TVA est de 20%. Les travaux effectués sur une maison de plus de 2 ans, et non considérés comme une rénovation complète bénéficient d'une TVA plus basse de 10%.